{
Actuariat conseil
Spécialistes en retraite, prévoyance, épargne salariale
Une ordonnance relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale a été présentée par le ministère des affaires sociales.
Cette ordonance transpose la directive européenne 2008/94/CE et garantit les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an.
Plus d’informations sur le site de legifrance.
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
